Le Forfait Mobilités Durables (FMD) existe depuis 2020 dans les trois versants de la fonction publique, mais il reste mal connu, aussi bien des agents que des services RH chargés de le faire vivre. Entre les conditions d’éligibilité, les montants progressifs et les démarches à respecter, le dispositif mérite d’être clarifié, surtout pour les collectivités qui doivent encore l’adopter par délibération. Voici l’essentiel à savoir, règles, chiffres et bonnes pratiques de mise en place.
Qu'est-ce que le Forfait Mobilités Durables dans la fonction publique ?
Le FMD est une aide financière versée aux agents publics qui effectuent leurs trajets domicile-travail à vélo, en covoiturage ou via d’autres modes de transport alternatifs. Il a été instauré par la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, puis déployé en 2020 dans la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière.
L’objectif est simple : encourager les agents à délaisser la voiture individuelle pour des trajets quotidiens plus durables, en compensant une partie des frais engagés (usure du vélo, covoiturage, etc.). Le forfait est versé sous forme d’une indemnité annuelle, exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, ce qui en fait un avantage net pour l’agent.
Qui peut bénéficier du FMD dans la fonction publique ?
Le dispositif s’adresse à l’ensemble des agents publics, quel que soit leur statut : fonctionnaires titulaires ou stagiaires, agents contractuels, y compris ceux relevant d’un contrat de droit privé (apprentis, contrats aidés), ainsi que les personnels civils et militaires. Les règles d’application diffèrent toutefois selon le versant concerné.
Fonction publique d'État
Pour les agents de l’État, le FMD est encadré par le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020, modifié par le décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022. Le dispositif y est obligatoire : dès lors qu’un agent remplit les conditions d’utilisation, son administration doit lui verser le forfait. Les demandes se font généralement via une déclaration sur l’honneur transmise au service RH avant la fin de l’année civile concernée.
Fonction publique territoriale
C’est ici que le dispositif demande le plus d’attention pour les employeurs publics. Dans les collectivités (mairies, intercommunalités, départements, régions) la mise en place du FMD n’est pas automatique : elle est subordonnée à une délibération de l’organe délibérant (conseil municipal, conseil communautaire, etc.), qui fixe les modalités d’octroi. Concrètement, une collectivité doit donc formaliser sa politique avant que ses agents puissent en bénéficier, ce qui en fait un véritable projet RH et politique de mobilité à part entière, pas seulement une formalité administrative.
Fonction publique hospitalière
Pour les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, le FMD est régi par le décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020, également modifié en 2022. Comme pour la fonction publique d’État, il s’agit d’un dispositif obligatoire. Il représente un levier intéressant pour des établissements souvent confrontés à des contraintes fortes de stationnement et à des horaires décalés, qui rendent les modes de déplacement individuels comme le vélo particulièrement pertinents pour les trajets de proximité.
Quel est le montant du Forfait Mobilités Durables fonction publique ?
Depuis l’arrêté du 13 décembre 2022, le montant du FMD est progressif et dépend du nombre de jours d’utilisation d’un mode de transport éligible au cours de l’année civile, pour un agent à temps complet :
Nombre de jours d’utilisation | Montant annuel |
De 30 à 59 jours | 100 € |
De 60 à 99 jours | 200 € |
100 jours et plus | 300 € |
Pour les agents à temps partiel, le seuil de jours requis est proratisé en fonction de la quotité de travail (par exemple, 24 jours minimum pour une quotité de 80 %). De même, en cas de recrutement ou de changement de position en cours d’année, le nombre de jours et le montant versé sont calculés proportionnellement à la durée de présence.
Le forfait est versé en une seule fois, l’année suivant celle des déplacements déclarés : les trajets effectués en 2025, par exemple, donnent lieu à un versement en 2026. Cette indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, ce qui signifie que le montant perçu par l’agent correspond à un gain net.
À noter : ces montants sont propres à la fonction publique et ne doivent pas être confondus avec ceux du secteur privé, où le FMD peut atteindre des plafonds bien plus élevés. Pour les entreprises privées qui souhaiteraient comparer les deux régimes, nous détaillons les règles applicables dans notre article sur le montant et les modalités du forfait mobilités durables.
Quels modes de transport sont éligibles au FMD ?
Le décret du 13 décembre 2022 a élargi la liste des modes de transport ouvrant droit au forfait. Sont aujourd’hui concernés :
- le vélo, personnel, mécanique ou à assistance électrique ;
- le covoiturage, que l’agent soit conducteur ou passager ;
- les engins de déplacement personnel motorisés (trottinette électrique, gyropode, hoverboard, monoroue) ;
- les services de mobilité partagée (location ou libre-service de vélos, autopartage), sous réserve qu’ils reposent sur des véhicules à faibles émissions.
Dans tous les cas, le trajet pris en compte est celui qui relie la résidence habituelle de l’agent à son lieu de travail et non un lieu d’affectation ponctuel.
👉 À lire aussi : Le vélo, un dispositif éligible au forfait mobilités durables
Le vélo, un mode particulièrement adapté aux agents publics
Parmi tous les modes éligibles, le vélo reste le plus naturellement associé au FMD, et pour de bonnes raisons. Les trajets domicile-travail des agents publics sont, dans une large majorité des cas, des trajets courts à moyens, souvent en zone urbaine ou périurbaine, là où le vélo se révèle compétitif face à la voiture en temps de parcours comme en coût. Le vélo à assistance électrique élargit encore ce potentiel : il permet de couvrir des distances plus longues et de limiter l’effort physique, ce qui le rend accessible à un public plus large d’agents, y compris sur des reliefs ou par temps moins favorable. Pour une collectivité, encourager le vélo via le FMD s’inscrit ainsi directement dans une logique de cohérence avec les politiques de mobilité durable qu’elle porte par ailleurs sur son territoire.
Le FMD est-il cumulable avec d'autres aides transport ?
Oui, sous certaines conditions. Depuis le décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022, le Forfait Mobilités Durables peut être cumulé avec la prise en charge partielle de l’abonnement aux transports publics ou à un service public de location de vélos, alors qu’auparavant les deux dispositifs s’excluaient mutuellement. Un agent peut ainsi, par exemple, combiner un trajet en train avec un service de vélos partagés pour la dernière partie de son parcours, et prétendre à la fois au remboursement partiel de son abonnement et au Forfait Mobilités Durables.
Les règles précises de cumul (notamment lorsque plusieurs modes sont utilisés pour un même trajet) varient selon les textes applicables à chaque versant. Nous recommandons aux agents et aux services RH de vérifier les conditions exactes auprès de leur administration ou dans les décrets en vigueur (n° 2020-543, n° 2020-1547 et n° 2020-1554, modifiés en 2022), car les plafonds et modalités de cumul peuvent évoluer.
Comment mettre en place le Forfait Mobilités Durables dans une collectivité ?
Pour une collectivité, la mise en place du FMD ne se limite pas à voter une délibération. Pour que le dispositif soit réellement utilisé par les agents, il doit être structuré et accompagné.
Définir les règles internes et les justificatifs attendus
La délibération doit préciser les modalités concrètes : quels modes de transport sont retenus, quelle est la période de référence pour les déclarations, quels justificatifs sont demandés (la déclaration sur l’honneur est la base, mais un justificatif peut être exigé pour le covoiturage), et selon quel calendrier les agents doivent transmettre leur demande. Plus ces règles sont claires et formalisées dès le départ, plus la gestion administrative en sera simplifiée par la suite, côté RH comme côté agents.
Communiquer clairement auprès des agents
Un dispositif mal connu est un dispositif sous-utilisé. Beaucoup d’agents ignorent encore qu’ils peuvent prétendre au FMD, ou se découragent face à des démarches qui leur semblent floues. Une communication interne simple (rappel des modes éligibles, des seuils de jours, des dates limites de déclaration) fait souvent toute la différence sur le taux d’adoption réel du forfait au sein d’une collectivité.
FMD, flotte de vélos ou vélo de service : quelles solutions pour les employeurs publics ?
Le Forfait Mobilités Durables n’est qu’une brique parmi les leviers à la disposition d’une collectivité ou d’un employeur public souhaitant développer l’usage du vélo. Il se combine souvent utilement avec d’autres solutions, selon les usages visés.
Le FMD pour encourager les trajets domicile-travail
Le FMD reste une aide individuelle, pensée pour compenser les frais des agents qui choisissent un mode de transport durable pour venir travailler. Il s’adresse à tous les agents éligibles, sans distinction de poste, et repose sur leur propre matériel (vélo personnel, par exemple).
La flotte de vélos pour faciliter les déplacements professionnels
À côté de cette aide individuelle, une flotte de vélos partagés répond à un besoin différent : celui des déplacements professionnels en journée, entre plusieurs sites, pour des rendez-vous de proximité ou des missions en centre-ville. Les vélos sont mis à disposition en libre-service et utilisés par plusieurs agents selon les besoins, ce qui en fait une solution collective complémentaire au FMD plutôt qu’un substitut.
👉 À lire aussi : Notre solution de flotte de vélos pour les employeurs
Le vélo de service pour les agents mobiles
Pour les équipes terrain (agents techniques, services espaces verts, agents de surveillance, collaborateurs amenés à se déplacer régulièrement dans le cadre de leurs missions) un vélo de service attribué individuellement peut s’avérer plus pertinent qu’une flotte partagée. Il garantit une disponibilité immédiate du véhicule et s’adapte aux usages quotidiens spécifiques de ces agents.
👉 À lire aussi : Le guide complet du vélo de fonction
TIM Mobilité accompagne les collectivités et employeurs publics dans leur politique vélo
Mettre en place une politique vélo cohérente, qu’il s’agisse d’accompagner le déploiement du Forfait Mobilités Durables, d’installer une flotte de vélos partagés ou d’équiper des agents en vélos de service, demande du temps et une expertise que les services RH ou mobilité n’ont pas toujours en interne.
TIM Mobilité accompagne les collectivités et les administrations publiques sur l’ensemble de ces sujets : choix des vélos, location longue durée, maintenance et réparation, assurance contre le vol et la casse, équipements de sécurité, ainsi qu’un outil de gestion (TIM Manager) pour piloter la flotte au quotidien. Notre équipe peut également vous aider à structurer le déploiement du Forfait Mobilités Durables au sein de votre collectivité, de la définition des règles internes à la communication auprès des agents.
