La loi sur la mobilité, ou LOM, entrée en vigueur en 2020, a transformé le paysage des déplacements pour les salariés en France, en instaurant le Forfait Mobilités Durables (FMD). En offrant à chacun l’opportunité d’adopter des modes de transport dits « propres » pour se rendre au travail, ce dispositif marque un tournant significatif vers une réduction de l’empreinte carbone individuelle. Un employeur peut donc, s’il le souhaite, prendre en charge les frais de transport personnels de ses salariés pour leurs trajets domicile-travail lorsqu’ils utilisent un moyen de transport alternatif, une prise en charge qui n’est pas obligatoire.
Le forfait de mobilités durables : qu’est-ce que c’est ?
Le Forfait Mobilités Durables (FMD) est une aide qui encourage le recours aux moyens de transport “doux” en prenant en charge les frais liés à ces déplacements. Les employeurs sont ainsi incités à accompagner leurs salariés dans la transition vers une mobilité plus respectueuse de l’environnement.
Le FMD remplace l’ancienne indemnité kilométrique vélo, offrant ainsi une revalorisation significative pour les vélotaffeurs. L’adoption de ce dispositif peut être le fruit d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur, selon le contexte de l’organisation.
La mise en place du Forfait Mobilité Durable présente de nombreux avantages. Pour les salariés, c’est une manière efficace de réduire leurs frais de déplacement tout en adoptant une pratique plus éco-responsable. Pour les employeurs, c’est un levier pour renforcer la politique de responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE), améliorer la qualité de vie au travail (QVT) et contribuer à une image de marque plus engagée.
Qui peut bénéficier du forfait mobilités durables ?
Les salariés éligibles
Le Forfait Mobilités Durables s’adresse à une large catégorie de salariés. Peuvent en bénéficier :
- Les salariés en CDI et CDD, qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel ;
- Les apprentis et stagiaires ;
- Les salariés intérimaires.
Les entreprises concernées
Le dispositif s’applique aux salariés des entreprises privées, ainsi que des établissements publics. L’employeur doit toutefois décider de la mise en œuvre du FMD, non obligatoire. Une fois adoptée, la mesure doit être accessible à tous les employés de l’organisation, quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle.
Les modes de transport éligibles
Les salariés doivent utiliser des moyens de transport spécifiques dits « propres » pour bénéficier du forfait. Sont concernés :
- Le covoiturage ;
- Les vélos, qu’ils soient mécaniques ou électriques ;
- Les voitures électriques ou hybrides rechargeables ;
- Les trottinettes et autres EDP (engins de déplacement personnel) électriques ;
- Les transports en commun.
Quelles sont les étapes pour bénéficier du forfait mobilités durables
pour un vélo ?
Pour que l’employeur vous accorde le Forfait Mobilités Durables pour un vélo de fonction, il est nécessaire de prouver son utilisation. Le salarié doit fournir une déclaration sur l’honneur attestant de l’usage régulier d’un vélo. En outre, le salarié peut joindre divers documents comme :
- Un justificatif d’achat de vélo (facture, ticket de caisse) ou la preuve de la location du vélo
- Une attestation d’assurance vélo ;
- Des certificats de destruction ou de remplacement de pièces usées (chaîne, plaquettes de frein pour un vélo).
Sachez que l’ancienneté ou le kilométrage des trajets ne sont pas requis pour la constitution du dossier.
Comment faire la demande du FMD à votre employeur ?
Pour accéder au Forfait Mobilités Durables, la procédure est relativement simple.
Prenez contact avec votre comité social économique (CSE)
Ce dernier pourra vous indiquer si le FMD est disponible dans votre entreprise ou vous guider vers les démarches à suivre pour une mise en œuvre.
Préparez les documents nécessaires
En fonction des critères définis par l’employeur, constituez votre dossier avec les justificatifs adéquats.
Soumettez votre demande aux ressources humaines
Remettez votre dossier complet au service RH afin qu’il soit instruit. Assurez-vous de respecter les formulaires et protocoles définis par votre entreprise. Vérifiez régulièrement l’état de votre demande et ne manquez pas de relancer le service concerné en cas de délai prolongé.
Comment instaurer le forfait mobilités durables vélo dans son entreprise ?
Pour les cyclistes souhaitant convaincre leur employeur d’adopter le Forfait Mobilité Durable, plusieurs stratégies peuvent s’avérer efficaces :
Proposer à l’employeur de passer par un vélo de fonction permet également d’encourager la mobilité douce tout en donnant des avantages aux salariés et à l’employeur. En effet, en combinant le vélo de fonction avec le FMD, le salarié profite d’une prise en charge partielle ou totale des frais liés à ses déplacements domicile-travail. Cela permet de réduire les coûts personnels tout en bénéficiant d’un vélo entretenu par l’entreprise. En outre, les employeurs qui encouragent ces pratiques améliorent leur image RSE et contribuent à la réduction de l’empreinte carbone de leurs collaborateurs.
Mettre en avant les bénéfices environnementaux et économiques, notamment la réduction des émissions de CO2 et des coûts de transport pour l’entreprise et les salariés. En faisant le choix du vélo, l’entreprise contribue à une diminution de son empreinte écologique, répondant ainsi aux enjeux actuels liés à la responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Les économies réalisées sur les charges de stationnement et de carburant permettent de réallouer des ressources financières à des projets plus stratégiques. Ainsi, l’entreprise peut également mettre en place une flotte de vélos pour tous ses salariés.
Proposer des évaluations pilotes pour démontrer l’efficacité de ce dispositif au niveau collectif. Sélectionnez un groupe de volontaires parmi les employés prêts à adopter ce mode de transport, et mesurez sur une période définie les retours sur différents indicateurs, tels que la performance au travail, la satisfaction professionnelle et l’impact économique. Ces données serviront d’exemple tangible des bénéfices individuels et collectifs du FMD et pourront faciliter une prise de décision positive par les responsables.
Constituer un groupe de travail regroupant des salariés utilisateurs, des représentants des ressources humaines et de la direction, pour échanger sur la faisabilité du projet. Cela permet non seulement de prendre en compte les besoins spécifiques des employés, mais aussi d’appréhender les contraintes organisationnelles. Des aménagements pratiques tels que l’installation d’espaces sécurisés pour stationner les vélos, des douches ou des vestiaires pourraient être planifiés.
S’appuyer sur les aides qui facilitent le financement du FMD au sein de votre entreprise. La mise en avant de ces incitations financières pourrait rendre la proposition encore plus attrayante et contribuer à une adoption plus rapide.
Questions fréquentes
Oui, le Forfait Mobilités Durables est exonéré de cotisations sociales. Cette exonération est cependant soumise à des limites :
- Jusqu’à 500 € par an et par salarié, avec un maximum de 200 € pour la prime carburant.
- Jusqu’à 800 € par an et par salarié si une prise en charge des titres d’abonnement aux transports publics ou de location de vélos est également prévue. Ici aussi, une limite de 200 € s’applique pour la prime carburant.
Des preuves, telles qu’une attestation sur l’honneur ou des justificatifs de modes de transports compris dans le forfait mobilité, doivent être fournies à l’Urssaf.
Oui, le FMD se cumule avec :
- La prise en charge des titres d’abonnement aux transports publics ou de location de vélos pour les années 2022 à 2024.
- La prime carburant dans les limites exprimées ci-dessus.
Il est à noter qu’à partir de 2025, la prime carburant ne sera plus cumulable avec l’aide pour les abonnements de transports publics, bien qu’elle le restera avec le FMD.
En 2024, le forfait mobilités durables peut monter jusqu’à 800 € par an. Ce montant est exonéré d’impôts et de cotisations sociales, sauf en cas de dépassement de 800 €, auquel cas l’excédent est imposable.
Pour les employeurs, le versement du FMD peut se faire directement via le bulletin de salaire. En outre, le titre mobilité, un dispositif similaire aux chèques-cadeaux, offre une flexibilité supplémentaire en matière de gestion de paiement.
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